ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DU CHATEAU DE LORRY

Cette page resitue le cadre législatif des projets d'établissement du Château de Lorry. Nos partenaires y trouverons également des précisions quant à nos critères d'admission et aux démarches nécessaires pour demander l'admission d'un enfant suivi par leurs services.

Loi N°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées

Cadre législatif ITEP

Décret no 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20050108&numTexte=6&pageDebut=00376&pageFin=00379

Circulaire interministérielle du 14 mai 2007 relative aux ITEP et à la prise en charge des enfants accueillies

Décret 2009-278du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés et à la coopération entre les établissements d'enseignement et les services médico-sociaux.

Ce décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 se présente dans une large mesure comme une mise à jour de textes plus anciens codifiés dans le code de l'action sociale et des familles ou dans le code de l'éducation.
Il porte sur la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire. Il constitue la partie la plus originale du décret.
Les articles 8 à 10 du décret reprennent et modifient les articles D351-4, D351-12 et D351-18 du code de l'éducation, relatifs aux équipes de suivi de la scolarisation et aux unités d'enseignement.

MEDIA_UID_bv000020.lkdoc.decret-209-278-scolarisation-des-efants-handicapes-et-cooperation.pdf

L'Assistance éducative / Article 375 et suivants du Code Civil

5 Guides pratiques sur la Protection de l'Enfance

Cette nouvelle collection de guides pratiques a pour ambition d'offrir une information claire et précise de la législation et de la réglementation en faveur de la protection de l'enfance.
Créée au lendemain de la réforme de la protection de l'enfance instaurée par la loi du 5 mars 2007, elle en présente en cinq guides le cadre applicable.
Ces guides pratiques fournissent à leurs lecteurs (institutionnels, collectivités territoriales, professionnels et associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse…) une présentation détaillée des dispositions et des dispositifs de la protection de l'enfance.

http://www.reforme-enfance.fr/guides.html

Convention internationale (ONU) relative aux droits des enfants - 20 novembre 1989

Site ressource sur les droits de l'enfant

ANESM : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux

Les missions de l'ANESM http://www.anesm.sante.gouv.fr/index.html

  • Accompagner les ESSMS

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'ANESM est née de la volonté des pouvoirs publics d'accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l'évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.
Installée en mai 2007, l'Agence a succédé au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

  • Une culture de la bientraitance

L'objet de l'Agence est de développer, à travers la promotion des pratiques d'évaluation, une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables – âgées, handicapées, enfants et adolescents en danger et personnes en situation d'exclusion.

  • Deux missions définies par le législateur

Valider, élaborer ou actualiser des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et les diffuser. En revanche, elle ne valide pas de référentiels ;
Habiliter les organismes extérieurs qui procèdent à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements ou services visés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
- Les missions connexes
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence est notamment chargée de favoriser et promouvoir toute action d'évaluation ou d'amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social.
L'ensemble des missions de l'Agence sont détaillées dans la convention constitutive accessible depuis le lien «Les textes de référence de l'ANESM».

RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES / ANESM

Organigramme organisationnel du Château de Lorry

Cet organigramme reprend l'ensemble des services et des prestations de manière différenciée entre l'ITEP et la MECS.

organigramme organisationnel actualisé mars 2012.xls

Livret d'accueil de l'ITEP

Livret d'accueil du SESSAD

Critères d'admission en ITEP

L'ITEP accueille en mixité des enfants âgés de 6 à 14 ans reconnus handicapés par la MDPH pour des troubles du comportement et des conduites sociales.
Le SESSAD accompagne les enfants sans distinction de sexe âgés de 2 à 18 ans reconnus handicapés par la MDPH pour des troubles du comportement et des conduites sociales, lorsque la manifestation de ces troubles permet leurs maintiens dans leurs milieux d'appartenances familiales et scolaires.

Demandes d'admission en ITEP

Les admissions à l'ITEP et au SESSAD du Château de Lorry sont notifiées par la MDPH du Département de résidence de la famille. La famille doit saisir la MDPH, remplir un dossier précisant ses attentes et fournir un certificat médical précisant les troubles présentés par l'enfant. Ces formulaires sont à retirer à la MDPH avant toute autre démarche. Si la famille souhaite l'admission à l'ITEP ou au SESSAD du Château de Lorry, elle pourra le préciser dans son dossier.
Lorsque la MDPH a examiné favorablement le dossier, la famille peut prendre RV avec le Directeur technique de l'ITEP pour un premier contact avec visite de l'établissement. Les parents restent maîtres de leur décision et peuvent refuser à tout moment cette orientation.
L'ordre d'arrivée des dossiers et la priorité des admissions sont complètement gérés par la MDPH en fonction de nos possibilités d'accueil.

Livret d'accueil du SERAD

Critères d'admission en MECS-SERAD

Les Maisons d'Enfants accueillent en mixité des enfants âgés de 6 à 16 ans.
Le SERAD accompagne les enfants sans distinction de sexe âgés de 6 à 16 ans résidant dans l'agglomération messine ou dans un rayon de 25km autour de Metz.

Demandes d'admission en MECS - SERAD

L'établissement étant habilité par l'Aide Sociale à l'Enfance mais aussi par la Justice, les places sont attribuées indistinctement aux enfants relevant de l'ASE ou des Juges des Enfants.
Les demandes d'admission en Maisons d'Enfants sont à adresser tout au long de l'année au Directeur du Château de Lorry. Une commission d'admission se réunit régulièrement et étudie chaque dossier. Une évaluation de chaque situation est faite au regard des prises en charge personnalisées pouvant être proposées à l'enfant et sa famille. Sous réserves d'une place disponible, le service demandeur, l'enfant et sa famille sont invités à une visite de pré-admission. La décision d'admission est prise à la suite de cette rencontre si toutes les données permettent d'envisager un déroulement favorable du placement.
Les demandes d'accompagnement par le SERAD sont formulées par le Service d'Aide Sociale à l'Enfance.